CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

• ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Santé Flex

Entreprise Individuelle

Siège social : 47 rue Vivienne – 75002 Paris

Courriel : medicalinterim@sante-flex.fr

SIREN/SIRET : 106585409

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de recrutement, de conseil en recrutement, d’accompagnement RH et de mise en relation entre professionnels de santé et établissements de santé, proposées par Santé Flex.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Santé Flex auprès :

• des particuliers ;
• des professionnels ;
• des établissements de santé publics ou privés ;
• des cabinets médicaux ;
• des cliniques ;
• des EHPAD ;
• des laboratoires ;
• des pharmacies.

ARTICLE 4a – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Santé Flex propose notamment :

• Conseil en recrutement ;
• Recherche et sélection de candidats ;
• Accompagnement RH ;
• Préqualification des candidats ;
• Assistance dans les démarches de recrutement ;
• Prestations de conseil liées aux ressources humaines.

Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site internet ou dans les devis remis aux clients.

ARTICLE 4b – PRISE DE RENDEZ-VOUS MÉDICAUX

Santé Flex propose un service de prise de rendez-vous avec des professionnels de santé, des établissements de soins ou tout autre praticien partenaire.

Les rendez-vous sont organisés selon les disponibilités des professionnels concernés.

Le client s’engage à communiquer des informations exactes lors de la réservation.

Toute demande d’annulation ou de modification devra être effectuée dans les meilleurs délais. En cas d’absence non justifiée au rendez-vous, des frais pourront être appliqués conformément au devis ou aux conditions particulières communiquées au client.

Santé Flex agit exclusivement en qualité d’intermédiaire pour l’organisation des rendez-vous et ne saurait être tenue responsable des reports, annulations ou indisponibilités des professionnels de santé.

ARTICLE 4c – PRESTATIONS DE SOINS AUX PATIENTS

Santé Flex peut proposer ou organiser des prestations de soins réalisées par des professionnels de santé qualifiés, conformément à la réglementation française applicable.

Les soins sont exclusivement réalisés par des professionnels diplômés, habilités à exercer leur profession et soumis aux règles déontologiques propres à leur ordre professionnel.

Le professionnel de santé demeure seul responsable des actes médicaux, paramédicaux ou de soins qu’il réalise auprès des patients.

Santé Flex intervient uniquement dans l’organisation, la coordination administrative et la mise en relation entre les patients, les établissements de santé et les professionnels intervenants, sauf mention contraire prévue dans un contrat spécifique.

Le patient s’engage à communiquer des informations exactes relatives à son état de santé lorsque celles-ci sont nécessaires à l’organisation de la prise en charge.

Les données médicales sont traitées dans le strict respect du secret médical, du Code de la santé publique et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En cas d’urgence médicale, le patient est invité à contacter immédiatement les services d’urgence compétents (15, 112 ou 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes) ou à se rendre au service d’urgence le plus proche. Les services proposés par Santé Flex ne se substituent en aucun cas aux services d’urgence.

ARTICLE 4d – OBLIGATIONS DES PATIENTS

Le patient s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes concernant son identité et sa situation administrative ;
• respecter les horaires de rendez-vous convenus ;
• informer Santé Flex ou le professionnel de santé de toute annulation ou impossibilité de se présenter ;
• respecter les consignes médicales communiquées par le professionnel de santé.

Tout comportement irrespectueux, violent, injurieux ou susceptible de compromettre la sécurité des professionnels pourra entraîner l’interruption immédiate des prestations, sans préjudice des recours pouvant être exercés.

ARTICLE 4e – RESPONSABILITÉ

Santé Flex est tenue à une obligation de moyens dans l’organisation des prestations proposées.

La responsabilité de Santé Flex ne pourra être engagée en cas de diagnostic médical, d’erreur thérapeutique, de complication médicale ou de tout acte relevant de la responsabilité exclusive du professionnel de santé intervenant.

Chaque professionnel de santé exerce son activité sous sa propre responsabilité civile professionnelle et dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande peut être réalisée :

• via le site internet ;
• par courrier électronique ;
• par téléphone ;
• par signature d’un devis.

La commande devient définitive après acceptation du devis et, le cas échéant, paiement de l’acompte demandé.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Ils sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal applicable.

Santé Flex se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué :

• par carte bancaire ;
• par virement bancaire.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions du Code de commerce.

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées dans les délais convenus entre les parties.

Ces délais sont donnés à titre indicatif.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard imputable au client ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• collaborer avec Santé Flex ;
• communiquer tout document nécessaire à la réalisation de la prestation ;
• régler les factures dans les délais convenus.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE 11 – ANNULATION

Toute annulation par le client après acceptation de la commande pourra entraîner la facturation des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Santé Flex est tenue à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne garantit pas le recrutement effectif d’un candidat ni le maintien du salarié recruté dans l’entreprise cliente.

Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES

Santé Flex traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et du recrutement.

Chaque personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

medicalinterim@sante-flex.fr

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site Santé Flex sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 – MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées par demande à Santé Flex.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.

L’acceptation des CGV vaut acceptation sans réserve de l’ensemble de leurs dispositions.